GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur.
Le fait que Bleu Piment ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

PRESTATION INTELLECTUELLE

Prestataire de services, Bleu Piment est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.
Le vendeur et ses collaborateurs s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.
Lorsque le vendeur réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis à Bleu Piment et ne sont transférés à l’acheteur que moyennant une convention écrite en ce sens.
La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée à l’acheteur.
L’utilisation des informations fournies par Bleu Piment est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, Bleu Piment peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

PROTECTION DES LOGICIELS & DEVELOPPEMENTS INTERNET

Le logiciel est protégé par la loi en vigueur sur la propriété littéraire et artistique.
Sauf stipulation contraire, l’acheteur s’interdit :
- de copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
- de traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter.

SOUS-TRAITANCE

Afin de permettre à Bleu Piment de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.

ETUDES ET PROJETS

Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par Bleu Piment restent toujours son entière propriété.
Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite de Bleu Piment.
Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû à Bleu Piment le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.

DEVIS, COMMANDE

La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre de Bleu Piment, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.
Tout additif ou modification de la commande ne lie Bleu Piment que si il l’a accepté par écrit.

PRIX

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur.

PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. Bleu Piment a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable comptant, à réception de la facture définitive.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, Bleu Piment se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixé à 40 € (décret n°2012-1115 du 02/10/2012)

CLAUSE PENALE

Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 2 fois le taux légal.

CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, Bleu Piment serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, Bleu Piment adressera au débiteur une mise en demeure par lettre
recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française.
POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS, SEUL SERA COMPETENT LE TRIBUNAL D’EPINAL.

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